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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― Les comptables et les autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande. II. ― Les mêmes personnes ont accès au dossier et peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier. III. ― Elles peuvent adresser au magistrat chargé de l'instruction leurs observations écrites, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces observations sont versées au dossier.
Nouvelle version :
Suppression : I. ― Les Suppression : comptables
Ajout : jugements
et
Suppression : les autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces
Ajout : ordonnances
Suppression : formulées
Ajout : rendus
par
Suppression : le magistrat chargé
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : chambre
Suppression : l'instruction
Ajout : territoriale
Suppression : jusqu'à
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : comptes
Suppression : clôture
Ajout : peuvent
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : celle-ci,
Ajout : attaqués
dans
Suppression : un
Ajout : leurs
Suppression : délai
Ajout : dispositions
Suppression : fixé
Ajout : définitives
par
Suppression : ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant
la
Suppression : réception de cette demande. II. ― Les mêmes personnes ont accès au dossier et peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier. III. ― Elles peuvent adresser au magistrat chargé
Ajout : voie
de
Suppression : l'instruction leurs observations écrites,
Ajout : l'appel
Suppression : dont
Ajout : devant
la
Suppression : production est notifiée à chaque partie. Ces observations sont versées