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20 mots ajoutés110 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : I. ―~~ Les ~~Suppression : comptables~~Ajout : jugements et ~~Suppression : les autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces~~Ajout : ordonnances ~~Suppression : formulées~~Ajout : rendus par ~~Suppression : le magistrat chargé~~Ajout : la ~~Suppression : de~~Ajout : chambre ~~Suppression : l'instruction~~Ajout : territoriale

~~Suppression : jusqu'à~~

Ajout : des

~~Suppression : la~~

Ajout : comptes

~~Suppression : clôture~~

Ajout : peuvent

~~Suppression : de~~

Ajout : être

~~Suppression : celle-ci,~~

Ajout : attaqués

dans

~~Suppression : un~~

Ajout : leurs

~~Suppression : délai~~

Ajout : dispositions

~~Suppression : fixé~~

Ajout : définitives

par

~~Suppression : ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant~~

Suppression : réception de cette demande. II. ― Les mêmes personnes ont accès au dossier et peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier. III. ― Elles peuvent adresser au magistrat chargé

Ajout : voie

~~Suppression : l'instruction leurs observations écrites,~~

Ajout : l'appel

~~Suppression : dont~~

Ajout : devant

~~Suppression : production est notifiée à chaque partie. Ces observations sont versées~~

Ajout : Cour

~~Suppression : au~~

Ajout : des

~~Suppression : dossier~~

Ajout : comptes