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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés155 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. ― L'instruction estAjout : La Suppression : closeAjout : faculté Suppression : parAjout : de Suppression : leAjout : former Suppression : dépôtAjout : appel Suppression : auAjout : appartient Suppression : greffeAjout : aux du
Suppression :
Ajout : comptables
Suppression : rapport
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : magistrat
Ajout : leurs
Suppression : qui
Ajout : ayants
Suppression : en
Ajout : droit,
Suppression : est
Ajout : aux
Suppression : chargé.
Ajout : représentants
Suppression : Le
Ajout : légaux
Suppression : président
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : collectivités
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : formation
Ajout : organismes
Suppression : de
Ajout : publics
Suppression : jugement,
Ajout : intéressés
ou
Suppression : le magistrat délégué
Ajout : ,
à
Suppression : cet
Ajout : leur
Suppression : effet
Ajout : défaut
,
Suppression : peut désigner
Ajout : aux
Suppression : alors
Ajout : contribuables
Suppression : un
Ajout : dûment
Suppression : réviseur
Ajout : autorisés
Suppression : parmi
Ajout : dans
les
Suppression : membres de
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : prévues
Suppression : formation
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : jugement
Ajout : L
.
Suppression : Le rapport ainsi que les conclusions du ministère public sont versés au
Ajout : 2132-5
Suppression : dossier.
Ajout : à
Suppression : II
Ajout : L
.
Suppression : ― Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la date de clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions
Ajout : 2132-7
du
Suppression : ministère
Ajout : code
Suppression : public,
Ajout : général
des
Suppression : productions
Ajout : collectivités
Suppression : faites
Ajout : territoriales
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : parties,
Ajout : l'
Suppression : ainsi
Ajout : article
Suppression : que
Ajout : 186-1
de la
Suppression : possibilité de consulter ces pièces. III. ― Si des observations ou des
Ajout : loi
Suppression : pièces
Ajout : organique
Suppression : nouvelles
Ajout : n°
Suppression : sont
Ajout : 2004-192
Suppression : produites
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : 27
Suppression : une
Ajout : février
Suppression : partie
Ajout : 2004
Suppression : entre
Ajout : portant
Suppression : la
Ajout : statut
Suppression : clôture
Ajout : d'autonomie
de
Suppression : l'instruction et
la
Suppression : mise en délibéré de
Ajout : Polynésie
Suppression : l'affaire
Ajout : française
,
Suppression : elles sont communiquées
au
Suppression : magistrat chargé de l'instruction et au
ministère public
Suppression : .
Suppression : Les autres parties sont informées de
Ajout : près
la
Suppression : production de
Ajout : chambre
Suppression : ces
Ajout : territoriale
Suppression : observations
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : comptes
Suppression : pièces
Ajout : et
Suppression : nouvelles
Ajout : au
Suppression : ainsi
Ajout : procureur
Suppression : que
Ajout : général
Suppression : de
Ajout : près
la
Suppression : possibilité de
Ajout : Cour
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : consulter
Ajout : comptes
.