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Ajout · Suppression
Suppression : Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation deAjout : LaSuppression : jugementAjout : requête en Suppression : accord avec le ministèreAjout : appel,Suppression : public.Ajout : signéeSuppression : TouteAjout : parSuppression : partieAjout : l'intéressé,Suppression : estAjout : doit
Suppression : avertie
Ajout : être
Suppression : par
Ajout : déposée
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : notification
Ajout : adressée
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : jour
Ajout : greffe
Suppression : où
Ajout : de
Suppression : l'affaire
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : chambre
Suppression : appelée
Ajout : territoriale
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'audience
Ajout : comptes
. En cas de transmission sur support papier, la
Suppression : notification
Ajout : requête
est
Suppression : effectuée
Ajout : adressée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Suppression : Cette
Ajout : La
Suppression : notification
Ajout : requête
Suppression : est
Ajout : doit
Suppression : faite
Ajout : contenir,
Suppression : sept
Ajout : à
Suppression : jours
Ajout : peine
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : moins
Ajout : nullité,
Suppression : avant
Ajout : l'exposé
Suppression : l'audience.
Ajout : des
Suppression : L'ordre
Ajout : faits
Ajout : et moyens, ainsi que les conclusions
du
Suppression : jour
Ajout : requérant.
Suppression : de
Ajout : Elle
Suppression : l'audience
Ajout : doit
Suppression : est
Ajout : être
Suppression : affiché
Ajout : accompagnée
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'entrée
Ajout : documents
Ajout : sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou