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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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64 mots ajoutés150 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. ― A l'audience publique, après l'exposé duAjout : L'appel Suppression : rapporteurAjout : doit Suppression : etAjout : être Suppression : lesAjout : formé Suppression : conclusionsAjout : dans Suppression : duAjout : le Suppression : procureurAjout : délai
Suppression : financier,
Ajout : de
Suppression : toute
Ajout : deux
Suppression : partie
Ajout : mois
à
Suppression : l'instance peut formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant et
Ajout : compter
Suppression : précisant
Ajout : de
Suppression : celles
Ajout : la
Suppression : fournies
Ajout : notification
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : écrit
Ajout : jugement
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : l'affaire
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : l'ordonnance.
Suppression : la
Ajout : Pour
Suppression : concerne.
Ajout : les
Suppression : A
Ajout : personnes
Suppression : l'issue
Ajout : domiciliées
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : débats
Ajout : l'étranger
, le
Suppression : président donne la parole
Ajout : délai
Suppression : à
Ajout : d'appel
Suppression : ces
Ajout : est
Suppression : parties
Ajout : augmenté
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : dernier.
Ajout : deux
Suppression : II
Ajout : mois
.
Suppression : ― La formation délibère ensuite sur le projet de jugement, présenté,
Ajout : Lorsque
Suppression : le
Ajout : l'appel
Suppression : cas
Ajout : est
Suppression : échéant,
Ajout : formé
par
Suppression : le réviseur ;
Ajout : un
Suppression : elle
Ajout : contribuable,
Suppression : examine
Ajout : dans
les
Suppression : propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le
Ajout : conditions
Suppression : réquisitoire
Ajout : rappelées
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : ministère
Ajout : l'article
Suppression : public
Ajout : R
.
Suppression : S'il est nécessaire de procéder à un
Ajout : 272-75
Suppression : vote
,
Suppression : le président recueille successivement le
Ajout : la
Suppression : vote
Ajout : durée
de
Suppression : chacun des membres
Ajout : l'instance
Suppression : de
Ajout : devant
la
Suppression : formation, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant
Ajout : juridiction
Suppression : de
Ajout : administrative
Suppression : leur
Ajout : pour
Suppression : grade
Ajout : obtenir
Suppression : et
Ajout : l'autorisation
de
Suppression : leur ancienneté dans le grade. Une
Ajout : plaider
Suppression : section
Ajout : n'est
Suppression : peut
Ajout : pas
Suppression : renvoyer
Ajout : comprise
Suppression : à
Ajout : pour
la
Suppression : chambre une affaire qui lui a
Ajout : computation
Suppression : été
Ajout : dudit
Suppression : attribuée
Ajout : délai
.