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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : LesAjout : Dans Suppression : jugementsAjout : le Suppression : sontAjout : délai Suppression : notifiésAjout : d'un Ajout : mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 272-80 , les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations. Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux Suppression : comptablesAjout : autres parties