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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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87 mots ajoutés64 mots supprimés
Suppression : I.Ajout : Le Suppression : ―Ajout : dossier Suppression : LaAjout : du Suppression : procédureAjout : recours Suppression : applicableAjout : est Ajout : transmis au Suppression : jugementAjout : greffe Ajout : de la Cour des comptes Suppression : desAjout : par Suppression : comptablesAjout : le Suppression : deAjout : greffe Suppression : faitAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : àAjout : chambre Suppression : leurAjout : territoriale Suppression : condamnationAjout : qui Suppression : àAjout : en Suppression : l'amendeAjout : avise Suppression : estAjout : le Suppression : celleAjout : requérant Suppression : prévueAjout : et Suppression : auxAjout : les Suppression : articlesAjout : autres Suppression : RAjout : parties. Suppression : 272-73Ajout : Les Suppression : àAjout : comptes Suppression : R.Ajout : concernés Suppression : 272-82Ajout : par Suppression : .Ajout : le Suppression : II.Ajout : jugement Suppression : ―Ajout : attaqué Suppression : PourAjout : peuvent Suppression : l'applicationAjout : être Suppression : auxAjout : joints Suppression : comptablesAjout : au Suppression : deAjout : dossier Suppression : faitAjout : du Ajout : recours, en tout ou partie, à l'initiative du Suppression : IIAjout : ministère Suppression : deAjout : public Suppression : l'articleAjout : près Suppression : R.Ajout : la Suppression : 272-74Ajout : chambre Suppression : ,Ajout : ou Ajout : sur demande du procureur général près la Suppression : copieAjout : Cour Suppression : s'effectueAjout : des Suppression : àAjout : comptes. Suppression : leursAjout : Pour Suppression : fraisAjout : la transmission, Suppression : selonAjout : il Suppression : desAjout : est Suppression : modalitésAjout : fait Suppression : etAjout : application, Suppression : unAjout : le Suppression : barèmeAjout : cas Suppression : fixésAjout : échéant, Suppression : parAjout : des Suppression : décisionAjout : dispositions Suppression : duAjout : des Suppression : présidentAjout : articles Suppression : deAjout : D. Suppression : laAjout : 272-88 Suppression : chambreAjout : et D.Ajout : 272-89 .