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Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017
I. ― La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait et à leur condamnation à l'amende est celle prévue aux articles R. 272-73 à R. 272-82 . II. ― Pour l'application aux comptables de fait du II de l'article R. 272-74 , la copie s'effectue à leurs frais, selon des modalités et un barème fixés par décision du président de la chambre.