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Ajout · Suppression
Suppression : I. ― Le Suppression : comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance. La requête en révision est adressée au président de la chambreSuppression : .Suppression : Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi queAjout : territoriale des Suppression : justifications sur lesquelles elle se fonde. En cas de transmission sur support papier, la requête estAjout : comptesSuppression : adresséeAjout : informe par lettre recommandée avec demande d'avis
Suppression :
Ajout : l'ordonnateur
de
Suppression : réception. II. ― La chambre territoriale des comptes peut procéder à
la
Suppression : révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux
Ajout : collectivité
ou
Suppression : double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être
Ajout : le
Suppression : prise
Ajout : dirigeant
de
Suppression : sa
Ajout : l'organisme
Suppression : propre
Ajout : concerné
Suppression : initiative
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'engagement
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du
Ajout : procédure
Suppression : haut-commissaire.
Ajout : de
Suppression : III.
Ajout : contrôle
Suppression : ―
Ajout : des
Suppression : Le
Ajout : comptes
Suppression : président
Ajout : et
de la
Suppression : formation de jugement compétente
Ajout : gestion
,
Suppression : ou le magistrat délégué à cet
Ajout : ainsi
Suppression : effet
Ajout : que
,
Suppression : désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : cas
Suppression : parties
Ajout : échéant
,
Suppression : qui
Ajout : les
Suppression : disposent
Ajout : ordonnateurs
Suppression : d'un
Ajout : ou
Suppression : délai
Ajout : dirigeants
Suppression : de
Ajout : précédemment
Suppression : quinze
Ajout : en
Suppression : jours
Ajout : fonction
pour
Suppression : produire un mémoire. Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions. La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement
Ajout : tout
ou
Suppression : d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité
Ajout : partie
de la
Suppression : demande et, s'il y a lieu, sur le fond de