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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

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8 mots ajoutés9 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Sous réserve des dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'avant-dernier~~Ajout : articles ~~Suppression : alinéa~~Ajout : L. ~~Suppression : de~~Ajout : 121-43 ~~Suppression : l'article~~Ajout : , L. ~~Suppression : 156-2~~Ajout : 121-47 et ~~Suppression : de l'article~~ L. ~~Suppression : 156-3~~

Ajout : 121-48

du code de l'urbanisme, les terrains libres de toute occupation situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du présent code, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales dès lors que les acquéreurs potentiels visés à l'article L. 5112-4 n'en ont pas demandé la cession dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par l'autorité administrative. Le prix de cession est alors fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.