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Article L712-6

Version historique
Version en vigueur du 29 mai 2009 au 27 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 mai 2009 au 27 janvier 2013

L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité et du bon fonctionnement des systèmes de paiement ainsi que des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.

Article L712-6 (version du 29 mai 2009) — Lexorizon