Article Annexe

LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 397 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE I. - Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2005-1204 du 29 septembre 2005). II. - Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes : Secrétaires des systèmes d'information et communication ( décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ). III. - Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche : Contrôleurs sanitaires des services ( décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 ). IV. - Corps relevant du ministère de l'éducation nationale : Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ( décret n° 2005-119 du 14 février 2005 ). V. - Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : Techniciens de recherche et de formation ( décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ). Adjoints techniques de recherche et de formation ( décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ). Bibliothécaires adjoints spécialisés ( décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 ). Assistants des bibliothèques ( décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 ). Magasiniers des bibliothèques ( décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ). VI. - Corps relevant du ministère de la culture et de la communication : Techniciens des services culturels pour la spécialité Bâtiments de France ( décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 ). Techniciens d'art ( décret n° 92-260 du 23 mars 1992 ). Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers d'art ( décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 ).