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Ajout · Suppression

I.-Le Conseil national de l'emploi, prévu à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 5112-1 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer, est également compétent pour connaître des sujets relatifs à l'emploi à Mayotte. Il concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi à Mayotte. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés ~~Suppression : au~~Ajout : aux ~~Suppression : II~~Ajout : articles ~~Suppression : de~~Ajout : L. ~~Suppression : l'article~~Ajout : 326-6

et

L.

~~Suppression : 321-6~~

327-57

et à l'évaluation des actions engagées. A cette fin, il peut être consulté : 1° Sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi à Mayotte ; 2° Sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public de l'emploi à Mayotte. II.-Le conseil de l'emploi de Mayotte est présidé par le représentant de l'Etat à Mayotte. Il comprend des représentants : 1° Des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés ; 2° Du conseil général et des principales communes ou de leurs groupements ; 3° Des administrations intéressées et des services scolaires et universitaires ; 4° De l'institution mentionnée à l'article L.

~~Suppression : 326~~

326-6

ainsi que des autres organisations participant au service public de l'emploi. Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi ainsi que sur la convention prévue à l'article L.

~~Suppression : 326~~

326-10

. III.-Un décret précise les conditions d'application du présent article.