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Suppression : EstAjout : I.-Sont Suppression : autoriséeAjout : créés Suppression : laAjout : des Suppression : créationAjout : traitements Suppression : parAjout : de Ajout : données à caractère personnel dénommés “ Transmissions à l'opérateur France Travail Suppression : d'unAjout : par Suppression : traitementAjout : les Suppression : deAjout : présidents Ajout : des conseils départementaux des données Suppression : àAjout : relatives Suppression : caractèreAjout : aux Suppression : personnelAjout : bénéficiaires du revenu de solidarité active, Suppression : dénomméAjout : ainsi Suppression : "Ajout : qu'à Suppression : ListesAjout : leur Suppression : transmisesAjout : conjoint, Suppression : auxAjout : concubin Ajout : ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ”. Ces traitements sont placés sous la responsabilité, chacun pour qui les concerne, des présidents des conseils départementauxAjout : . Suppression : ",Ajout : II.-Ces Suppression : ayantAjout : traitements Ajout : ont pour finalités Suppression : deAjout : : Suppression : permettreAjout : 1° Suppression : auAjout : La Suppression : présidentAjout : transmission Suppression : duAjout : à Suppression : conseilAjout : l'opérateur Suppression : départementalAjout : France Suppression : :Ajout : Travail Suppression : 1°Ajout : des Suppression : DeAjout : données Suppression : suivre,Ajout : nécessaires Suppression : conformémentAjout : à Suppression : auxAjout : la Suppression : dispositionsAjout : réalisation Suppression : deAjout : des Ajout : missions prévues à l' article L. 5312-1 du code du travail et à l'article L. Suppression : 262-42Ajout : 262-29 Suppression : ,Ajout : du Suppression : lesAjout : présent Suppression : inscriptions,Ajout : code Suppression : cessationsAjout : ; Suppression : d'inscriptionAjout : 2° Suppression : etAjout : La Suppression : radiations,Ajout : facilitation Suppression : surAjout : et Suppression : laAjout : l'amélioration Suppression : listeAjout : de Suppression : desAjout : l'orientation Suppression : demandeursAjout : et Suppression : d'emploi,Ajout : de Ajout : l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active Suppression : ;Ajout : par Suppression : 2°Ajout : la Suppression : DeAjout : coordination Suppression : contrôlerAjout : des Suppression : leAjout : actions Suppression : respectAjout : de l'opérateur France Travail et des départements, Suppression : parAjout : dans les Suppression : bénéficiairesAjout : limites Suppression : duAjout : nécessaires Suppression : revenuAjout : à Ajout : l'exercice de Suppression : solidaritéAjout : leurs Suppression : activeAjout : missions pour favoriser la complémentarité de leurs actions d'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires, Ajout : assurer le suivi et la continuité des Ajout : parcours d'insertion et simplifier les démarches des bénéficiaires au titre de leurs obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ; 3° Suppression : LeAjout : La Suppression : casAjout : transmission Suppression : échéantAjout : à l'opérateur France Travail des informations prévues à l' article L. 5426-1 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 262-37 et L. 262-38 du présent code ; 4° Au titre de ses missions pour la mise en œuvre des actions du réseau pour l'emploi mentionnées au II de l' article L. 5312-1 du code du travail , Ajout : la transmission à l'opérateur France Travail : a) Des décisions de Suppression : mettreAjout : sanction Ajout : et de radiation que les présidents des conseils départementaux ont prononcées en Ajout : application des articles L. 262-37 et L. 262-38 du présent code, en vue de leur mise en œuvre Ajout : par les Suppression : sanctionsAjout : organismes Suppression : prévuesAjout : mentionnés à l'article L. Suppression : 262-37Ajout : 262-16 Ajout : ; b) Des informations mentionnées au troisième alinéa du III de l' article L.Ajout : 5411-5-1 du code du travail .