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I.Suppression : -1° Ajout : – Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions d'admissionAjout : , de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe. Ils doivent prévoir que l'admissionAjout : , Ajout : le retrait ou l'exclusion d'un organisme affilié fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont Suppression : la composition est fixée par l'Autorité de contrôle prudentielAjout : celle-ci Suppression : etAjout : fixe Suppression : deAjout : la Suppression : résolutionAjout : composition. L'Autorité Suppression : de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai. Suppression : 2° LesAjout : Ces statuts Suppression : des unions mutualistes de groupe doivent également : a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ; b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes affiliés, représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs ou Ajout : membres du conseil de surveillance ou par un représentant Ajout : de l'organisme affilié directement nommé par l'assemblée générale Ajout : ou la commission paritaire le cas échéant ; c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismesAjout : ; d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de l'union mutualiste de groupe sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliées. II.Suppression : -1° Ajout : – Les statuts Suppression : peuventAjout : doivent conférer à l'union mutualiste de groupe des pouvoirs de contrôle à l'égard des organismes affiliés, Suppression : à condition que les statuts de ceux-ci le permettent, y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à Suppression : laAjout : condition Suppression : mêmeAjout : que Suppression : conditionAjout : les Ajout : statuts des organismes affiliés le permettent : a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de l'union Ajout : mutualiste de groupe la conclusion par ces organismes d'opérations énumérées par les statuts, notamment Ajout : l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, Ajout : l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ; b) Prévoir des pouvoirs de sanction de l'union Ajout : mutualiste de groupe à l'égard Suppression : de cesAjout : des organismesAjout : affiliés. Suppression : 2°Ajout : III. Ajout : – Les statuts peuvent Suppression : également prévoir que tout organisme demandant son admission à l'union mutualiste de groupe modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à l'union mutualiste de groupe le droit de demander la convocation de Suppression : l'assembléeAjout : son Ajout : assemblée générale Suppression : duditAjout : ou Suppression : organismeAjout : le Ajout : cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats Suppression : auAjout : aux Suppression : posteAjout : fonctions d'administrateurAjout : ou de membre du conseil de surveillance. Suppression : IIIAjout : IV.Suppression : -Ajout : – Les projets de statuts doivent indiquer le mode de rémunération de la direction. S'il y a lieu, ils peuvent également prévoir le mode d'indemnisation des administrateurs dans les conditions prévues à l'article L. 114-26 .