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Ajout · Suppression
I.Suppression : -1°Ajout : – Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions d'admissionAjout : , de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe. Ils doivent prévoir que l'admissionAjout : ,Ajout : le retrait ou l'exclusion d'un organisme affilié fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont Suppression : la composition est fixée par l'Autorité de contrôle prudentielAjout : celle-ciSuppression : etAjout : fixeSuppression : dela
Ajout :
Suppression : résolution
Ajout : composition
. L'Autorité
Suppression : de contrôle prudentiel et de résolution
peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.
Suppression : 2° Les
Ajout : Ces
statuts
Suppression : des unions mutualistes de groupe
doivent également : a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ; b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes affiliés, représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs ou
Ajout : membres du conseil de surveillance ou
par un représentant
Ajout : de l'organisme affilié
directement nommé par l'assemblée générale
Ajout : ou la commission paritaire le cas échéant
; c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes
Ajout : ; d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de l'union mutualiste de groupe sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliées
. II.
Suppression : -1°
Ajout : –
Les statuts
Suppression : peuvent
Ajout : doivent
conférer à l'union mutualiste de groupe des pouvoirs de contrôle à l'égard des organismes affiliés,
Suppression : à condition que les statuts de ceux-ci le permettent,
y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à
Suppression : la
Ajout : condition
Suppression : même
Ajout : que
Suppression : condition
Ajout : les
Ajout : statuts des organismes affiliés le permettent
: a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de l'union
Ajout : mutualiste de groupe
la conclusion par ces organismes d'opérations énumérées par les statuts, notamment
Ajout : l'acquisition ou
la cession d'immeubles par nature,
Ajout : l'acquisition ou
la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ; b) Prévoir des pouvoirs de sanction de l'union
Ajout : mutualiste de groupe
à l'égard
Suppression : de ces
Ajout : des
organismes
Ajout : affiliés
.
Suppression : 2°
Ajout : III.
Ajout : –
Les statuts peuvent
Suppression : également
prévoir que tout organisme demandant son admission à l'union mutualiste de groupe modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à l'union mutualiste de groupe le droit de demander la convocation de
Suppression : l'assemblée
Ajout : son
Ajout : assemblée
générale
Suppression : dudit
Ajout : ou
Suppression : organisme
Ajout : le
Ajout : cas échéant de la commission paritaire
et de proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : poste
Ajout : fonctions
d'administrateur
Ajout : ou de membre du conseil de surveillance
.
Suppression : III
Ajout : IV
.
Suppression : -
Ajout : –
Les projets de statuts doivent indiquer le mode de rémunération de la direction. S'il y a lieu, ils peuvent également prévoir le mode d'indemnisation des administrateurs dans les conditions prévues à l'article L. 114-26 .