Article L112-11 (version du 1 novembre 2009)

Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 janvier 2014

Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet.