Article L133-2 (version du 1 novembre 2009)

Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 3 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 3 juillet 2010

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1 , du deuxième alinéa de l'article L. 133-7 , des articles L. 133-8, L. 133-19 , L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26.