Article L133-2 (version du 3 juillet 2010)

Version en vigueur du 3 juillet 2010 au 13 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 juillet 2010 au 13 janvier 2018

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1 , des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8 , L. 133-19, L. 133-20 , L. 133-22, L. 133-23 , L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26 .