Article L133-2 (version du 13 janvier 2018)

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 6 août 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 6 août 2018

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8 , L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23 , L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.