Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2009
La responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas aux cas de force majeure, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.