Article L314-5
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 3 juillet 2010
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des dispositions des sections 3 à 5 (1) du présent chapitre.