Article R343-4 (version du 20 juillet 2009)

Version en vigueur du 20 juillet 2009 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 juillet 2009 au 1 janvier 2015

Les navires exemptés de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires en application du V de l'article R. 212-21 sont dispensés des obligations prévues aux articles R. 343-1 et R. 343-3 .