Article L443-3-1 (version du 25 juillet 2009)

Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 1 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 1 janvier 2011

Les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété.