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I.-Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. II.-Ajout : (Abrogé) III.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourismeSuppression : , Suppression : queAjout : procède Suppression : celui-ciAjout : préalablement Suppression : soitAjout : en Suppression : classéAjout : personne Suppression : ouAjout : à Suppression : nonAjout : une Suppression : auAjout : déclaration Suppression : sensAjout : soumise Suppression : duAjout : à Suppression : présentAjout : enregistrement Suppression : code,Ajout : auprès Suppression : doitAjout : d'un Suppression : enAjout : téléservice Suppression : avoirAjout : national Suppression : préalablementAjout : opéré Suppression : faitAjout : par Suppression : laAjout : l'organisme Suppression : déclarationAjout : public Suppression : auprèsAjout : unique Suppression : duAjout : mentionné Suppression : maireAjout : au Suppression : deAjout : premier Suppression : laAjout : alinéa Suppression : communeAjout : du Suppression : oùAjout : II Suppression : estAjout : de Suppression : situéAjout : l'article Suppression : leAjout : L. Suppression : meubléAjout : 324-2-1. Suppression : CetteAjout : La déclaration Suppression : préalableAjout : indique Suppression : n'estAjout : si Suppression : pasAjout : le Suppression : obligatoireAjout : meublé Suppression : lorsqueAjout : de Suppression : leAjout : tourisme Suppression : localAjout : offert à Suppression : usageAjout : la Suppression : d'habitationAjout : location constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Suppression : III.-ParAjout : Si Suppression : dérogationAjout : tel Suppression : auAjout : est Suppression : IIAjout : le cas, Suppression : dansAjout : le Suppression : lesAjout : loueur Suppression : communesAjout : en Suppression : oùAjout : apporte Suppression : leAjout : la Suppression : changementAjout : preuve Suppression : d'usageAjout : dans Suppression : desAjout : sa Suppression : locauxAjout : déclaration. Suppression : destinésAjout : A Suppression : àAjout : la Suppression : l'habitationAjout : réception Suppression : estAjout : de Suppression : soumisAjout : la Suppression : àAjout : déclaration Suppression : autorisationAjout : complète, Suppression : préalableAjout : le Suppression : auAjout : téléservice Suppression : sensAjout : délivre Suppression : desAjout : sans Suppression : articlesAjout : délai Suppression : L.Ajout : un Suppression : 631-7Ajout : avis Suppression : àAjout : de Suppression : L.Ajout : réception Suppression : 631-9Ajout : électronique Suppression : duAjout : comprenant Suppression : codeAjout : un Ajout : numéro de Suppression : laAjout : déclaration. Suppression : constructionAjout : Le Suppression : etAjout : numéro de Suppression : l'habitationAjout : déclaration Suppression : uneAjout : ainsi Suppression : délibérationAjout : que Suppression : duAjout : les Suppression : conseilAjout : informations Suppression : municipalAjout : et Suppression : peutAjout : les Suppression : déciderAjout : pièces Suppression : deAjout : justificatives Suppression : soumettreAjout : reçues Suppression : àAjout : dans Suppression : uneAjout : le Ajout : cadre de la déclaration Suppression : préalableAjout : sont Suppression : soumiseAjout : mis Ajout : sans délai à Suppression : enregistrementAjout : la Suppression : auprèsAjout : disposition de la commune Suppression : touteAjout : dans Suppression : locationAjout : laquelle Suppression : d'unAjout : est Ajout : situé le meublé de tourismeSuppression : . Suppression : LaAjout : et, Suppression : déclarationAjout : le Suppression : indiqueAjout : cas Suppression : siAjout : échéant, Suppression : leAjout : de Suppression : meubléAjout : l'établissement Ajout : public de Ajout : coopération intercommunale compétent en matière de tourismeAjout : . Suppression : offertAjout : En Suppression : àAjout : Corse, Suppression : laAjout : ces Suppression : locationAjout : données Suppression : constitueAjout : sont Ajout : également transmises à la Suppression : résidenceAjout : collectivité Suppression : principaleAjout : de Suppression : duAjout : Corse. Ajout : Le loueur Suppression : auAjout : met Suppression : sensAjout : à Suppression : deAjout : jour Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 2Ajout : déclaration Ajout : en cas de Suppression : laAjout : changement Suppression : loiAjout : des Suppression : n°Ajout : informations Suppression : 89-462Ajout : et Suppression : duAjout : des Suppression : 6Ajout : pièces Suppression : juilletAjout : justificatives Suppression : 1989Ajout : fournies Suppression : précitéeAjout : et renouvelle sa déclaration à l'expiration d'un délai fixé par décret. Un Suppression : téléserviceAjout : décret Suppression : permetAjout : détermine Suppression : d'effectuerAjout : les Ajout : informations et les pièces justificatives qui sont exigées pour l'enregistrement de la déclarationSuppression : . Suppression : LaAjout : préalable, Suppression : déclarationAjout : notamment Suppression : peutAjout : la Suppression : égalementAjout : production Suppression : êtreAjout : d'un Suppression : faiteAjout : avis Suppression : parAjout : d'imposition Suppression : toutAjout : sur Suppression : autreAjout : le Suppression : moyenAjout : revenu Ajout : établi au nom du loueur incluant l'adresse du meublé de Suppression : dépôtAjout : tourisme Suppression : prévuAjout : mis Suppression : parAjout : en Suppression : laAjout : location Suppression : délibérationAjout : comme Suppression : susmentionnéeAjout : lieu d'imposition afin d'attester du respect de l'exigence prévue au deuxième alinéa du présent III. Suppression : DèsAjout : Il Suppression : réception,Ajout : détermine Suppression : laAjout : également Suppression : déclarationAjout : les Suppression : donneAjout : autres Suppression : lieuAjout : informations Ajout : et pièces justificatives pouvant être jointes à la Suppression : délivranceAjout : déclaration Suppression : sansAjout : afin Suppression : délaiAjout : de Ajout : permettre le contrôle par la commune Suppression : d'unAjout : du Suppression : accusé-réceptionAjout : respect Suppression : comprenantAjout : des Suppression : unAjout : règles Suppression : numéroAjout : applicables Ajout : aux meublés de Suppression : déclarationAjout : tourisme, notamment celles prévues aux articles L. Suppression : UnAjout : 141-2, Suppression : décretAjout : L. Suppression : détermineAjout : 442-3-5 Suppression : lesAjout : et Suppression : informationsAjout : L. Suppression : quiAjout : 631-7 Suppression : peuventAjout : à Suppression : êtreAjout : L. Suppression : exigéesAjout : 631-10 Suppression : pourAjout : du Suppression : l'enregistrementAjout : code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à la présente section. Suppression : IVAjout : III bis.-Suppression : DansAjout : Outre les Suppression : communesAjout : cas Suppression : ayantAjout : mentionnés Suppression : misAjout : à Suppression : enAjout : l'article Suppression : œuvreAjout : 6 Ajout : du règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la Suppression : procédureAjout : collecte Suppression : d'enregistrementAjout : et Ajout : le partage des données relatives aux services de Ajout : location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, le maire peut également suspendre la Ajout : validité d'un numéro de déclaration Suppression : préalableAjout : et Suppression : mentionnéeAjout : émettre Ajout : une injonction aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver l'accès au Suppression : III,Ajout : référencement Suppression : touteAjout : d'une Ajout : annonce lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation. IV.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration. IV bis.-Sur le territoire des communes Suppression : ayantAjout : où Suppression : misAjout : le Suppression : enAjout : changement Suppression : œuvreAjout : d'usage Suppression : laAjout : des Suppression : procédureAjout : locaux Suppression : d'enregistrementAjout : d'habitation Suppression : prévueAjout : est Ajout : soumis à autorisation préalable, au Suppression : IIIAjout : sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation , une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en tant que meublé de tourisme. Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. Suppression : LorsqueAjout : Un Suppression : laAjout : décret Suppression : demandeAjout : en Suppression : porteAjout : Conseil Suppression : surAjout : d'Etat Suppression : desAjout : précise Suppression : locauxAjout : les Suppression : soumisAjout : modalités Suppression : àAjout : d'application Suppression : autorisationAjout : du Suppression : préalableAjout : présent Suppression : auAjout : IV Suppression : titreAjout : bis. Suppression : d'unAjout : V.- Suppression : changementAjout : Toute Suppression : deAjout : personne Suppression : destinationAjout : qui Suppression : relevantAjout : ne Ajout : se conforme pas aux obligations résultant du Suppression : codeAjout : III Suppression : deAjout : est Suppression : l'urbanismeAjout : passible d'une amende administrative prononcée par la commune, Suppression : l'autorisationAjout : dont Suppression : prévueAjout : le Suppression : auAjout : montant Suppression : premierAjout : ne Suppression : alinéaAjout : peut Suppression : tientAjout : excéder Suppression : lieuAjout : 10 Suppression : deAjout : 000 Suppression : l'autorisationAjout : €. Suppression : précitéeAjout : Toute Suppression : dèsAjout : personne Suppression : lorsAjout : qui Suppression : queAjout : effectue Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : fausses Suppression : prévuesAjout : déclarations Suppression : parAjout : dans le Suppression : codeAjout : cadre de Suppression : l'urbanismeAjout : la Suppression : sontAjout : déclaration Suppression : respectées.Ajout : préalable Suppression : UnAjout : prévue Suppression : décretAjout : au Suppression : enAjout : III Suppression : ConseilAjout : ou Suppression : d'EtatAjout : qui Suppression : préciseAjout : utilise Suppression : lesAjout : un Suppression : modalitésAjout : faux Suppression : d'applicationAjout : numéro Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : déclaration Suppression : IVAjout : est Suppression : bis.Ajout : passible Suppression : VAjout : d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 20 000 €.Suppression : - Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III Ajout : bis est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder Suppression : 5Ajout : 50 000 €Ajout : par meublé de tourisme objet du manquement. Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder Suppression : 10Ajout : 15 000 €. Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €. Suppression : CesAjout : Les amendes Ajout : prévues aux troisième, quatrième et avant-dernier alinéas du présent V sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.