Article L324-1-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 27 mars 2014
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.