Article L541-42-1 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 25 octobre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 25 octobre 2023

Les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42 .