Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés12 mots supprimés
Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment : 1° Les ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre Suppression : (1) ; 2° Le produit des cotisations professionnelles établies à son profit en application des dispositions du présent livre ; 3° Suppression : UneAjout : Le Suppression : partAjout : produit des Suppression : émolumentsAjout : redevances Suppression : versésAjout : qu'il Suppression : auAjout : perçoit Suppression : conservateurAjout : à Ajout : l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel Suppression : enAjout : prévue Suppression : applicationAjout : au Ajout : 4° de l'article L. Suppression : 125-2Ajout : 111-2 ; 4° Le produit du droit perçu lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 ; 5° Le produit du droit perçu lors de la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 212-2 ; 6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 422-1 et L. 422-2 ; 7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de l'article L. 111-2 ; 8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ; 9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales.