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Code du cinéma et de l'image animée
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Les Suppression : redevables remplissent, par établissement de spectacles cinématographiques, une déclaration conforme au modèleAjout : conditions Suppression : agrééAjout : dans Suppression : parAjout : lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée Suppression : et comportant les indications nécessaires à la détermination de l'assiette et à la perception de la taxe. La déclaration est déposée au Centre national du cinéma etAjout : reçoit de Suppression : l'image animée enAjout : l'administration Suppression : unAjout : fiscale Suppression : seulAjout : les Suppression : exemplaireAjout : renseignements Suppression : avantAjout : nécessaires Suppression : leAjout : à Suppression : 25Ajout : l'application du Suppression : mois suivant celui au coursAjout : présent Suppression : duquelAjout : chapitre Suppression : lesAjout : sont Suppression : opérationsAjout : déterminées Suppression : imposablesAjout : par Suppression : ontAjout : l' Suppression : étéAjout : article Suppression : réaliséesAjout : L. Suppression : LaAjout : 163 Suppression : déclarationAjout : du Suppression : estAjout : livre Suppression : transmiseAjout : des Suppression : parAjout : procédures Suppression : voieAjout : fiscales Suppression : électronique.