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Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France. Tout éditeur de services de télévision, redevable à ce titre de la taxe mentionnée au présent article, et dont le financement fait appel à une rémunération de la part des Suppression : usagersAjout : clients et qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces Suppression : usagersAjout : clients, est en outre redevable de cette taxe au titre de son activité de distributeur de services de télévision. Pour l'application de cette taxe, est regardée comme Suppression : un éditeur de services de télévision toute personne qui encaisse les Suppression : revenusAjout : sommes Suppression : liésAjout : versées Suppression : auxAjout : par Suppression : servicesAjout : les Suppression : deAjout : annonceurs Suppression : télévisionAjout : et Suppression : diffusésAjout : les Ajout : parrains pour la diffusion par un éditeur mentionné au premier alinéaSuppression : , Suppression : ainsiAjout : sur Suppression : qu'àAjout : les Suppression : leursAjout : services Suppression : activitésAjout : de Suppression : connexesAjout : télévision, Suppression : notammentAjout : y Ajout : compris les services de télévision de rattrapage, Suppression : directement ou par l'intermédiaire d'un régisseur de Ajout : leurs messages publicitaires et de parrainageSuppression : ou d'un opérateur de communications électroniques mentionné au c du 1° de l'article L. 115-7. LeAjout : , Suppression : produitAjout : ainsi Suppression : deAjout : que Suppression : laAjout : les Suppression : taxeAjout : revenus Suppression : acquittéeAjout : liés Suppression : parAjout : aux Suppression : lesAjout : activités Suppression : éditeursAjout : connexes Suppression : deAjout : des services de télévision Suppression : est affectéAjout : mentionnées au Suppression : Centre nationalAjout : c du Suppression : cinéma etAjout : 1° de Suppression : l'imageAjout : l'article Suppression : animéeAjout : L. Suppression : Le produit de la taxe acquittée par les distributeurs de services de télévision est affecté à ce même établissementAjout : 115-7. Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à Suppression : desAjout : un Suppression : servicesAjout : réseau de Suppression : communicationAjout : communications Ajout : électroniques au Suppression : publicAjout : sens Suppression : enAjout : du Suppression : ligneAjout : 2° Suppression : ouAjout : de Suppression : àAjout : l'article Ajout : L. 32 du code des Suppression : servicesAjout : postes Suppression : deAjout : et Suppression : téléphonieAjout : des communications électroniques, dès lors que Suppression : la souscription à cesAjout : cet Suppression : servicesAjout : accès permet de recevoirSuppression : , Suppression : au titre de cet accès, des services de télévision.