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Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France. Tout éditeur de services de télévision, redevable à ce titre de la taxe mentionnée au présent article, et dont le financement fait appel à une rémunération de la part des Suppression : usagersAjout : clients et qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces Suppression : usagersAjout : clients, est en outre redevable de cette taxe au titre de son activité de distributeur de services de télévision. Pour l'application de cette taxe, est regardée comme Suppression : un éditeur de services de télévision toute personne qui encaisse les revenus