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La taxe est calculée comme suit : 1° Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en appliquant un taux de 5,Suppression : 5Ajout : 65 % au montant des versements et encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service. Le montant cumulé des sommes mentionnées au a du 1° de l'article L. 115-7, à l'exception de celles relatives aux services de télévision de rattrapage, et des sommes mentionnées au b du 1° du même article fait l'objet d'un abattement de 11 000 000 €. Cet abattement est Suppression : fixé à 16 000Ajout : réparti Suppression : 000Ajout : entre Suppression : €Ajout : un Suppression : pourAjout : éditeur Suppression : lesAjout : mentionné Suppression : éditeursAjout : au Suppression : deAjout : premier Suppression : servicesAjout : alinéa de Suppression : télévisionAjout : l'article Suppression : quiAjout : L. Suppression : neAjout : 115-6 Suppression : bénéficientAjout : et Suppression : pasAjout : une Suppression : deAjout : personne Suppression : ressourcesAjout : mentionnée Suppression : procuréesAjout : au Suppression : parAjout : troisième Suppression : laAjout : alinéa Suppression : diffusionAjout : du Suppression : deAjout : même Suppression : messagesAjout : article Suppression : publicitairesAjout : L. Suppression : Le montant de laAjout : 115-6 Suppression : taxeAjout : au Suppression : résultantAjout : prorata de Suppression : l'application des dispositions précédentes est réduit deAjout : l'assiette Suppression : 50Ajout : respective Suppression : %Ajout : établie pour Suppression : la société nationale de programme France TélévisionsAjout : chacun Suppression : auAjout : d'entre Suppression : titreAjout : eux. Suppression : deAjout : Cet Suppression : sesAjout : abattement Suppression : servicesAjout : est Suppression : deAjout : fixé Suppression : télévisionAjout : à Suppression : spécifiquesAjout : 16 Suppression : àAjout : 000 Suppression : l'outre-merAjout : 000 Suppression : etAjout : € pour les Suppression : servicesAjout : éditeurs de Suppression : télévision dont l'éditeur est établi dans les départements d'outre-mer. Pour les services de télévision Suppression : diffusés en haute définition, le taux qui Suppression : précède est majoré de 0,2. PourAjout : ne Suppression : lesAjout : bénéficient Suppression : servicesAjout : pas de Suppression : télévision diffusés en télévision mobileAjout : ressources Suppression : personnelle,Ajout : procurées Suppression : ilAjout : par Suppression : estAjout : la Suppression : majoréAjout : diffusion de Suppression : 0,1.Ajout : messages Suppression : PourAjout : publicitaires. Suppression : lesAjout : Le Suppression : servicesAjout : montant de Suppression : télévision diffusés à la Suppression : foisAjout : taxe Suppression : enAjout : résultant Suppression : hauteAjout : de Suppression : définitionAjout : l'application Suppression : etAjout : du Suppression : enAjout : premier Suppression : télévisionAjout : alinéa Suppression : mobileAjout : du Suppression : personnelle,Ajout : présent Suppression : leAjout : article Suppression : tauxAjout : pour Suppression : applicableAjout : les Suppression : estAjout : versements Suppression : celuiAjout : ou Suppression : applicableAjout : encaissements Ajout : afférents aux services Suppression : diffusés en haute définition. Au titre de Suppression : laAjout : télévision Suppression : premièreAjout : spécifiques Suppression : annéeAjout : à Suppression : deAjout : l'outre-mer Suppression : diffusionAjout : ou Suppression : enAjout : dont Suppression : hauteAjout : l'éditeur Suppression : définitionAjout : est Suppression : ouAjout : établi en Suppression : télévision mobile personnelleAjout : Guadeloupe, Suppression : le taux majoréAjout : en Suppression : s'appliqueAjout : Guyane, à Suppression : proportion de la part duAjout : La Suppression : montantAjout : Réunion, Suppression : desAjout : en Suppression : versementsAjout : Martinique et Suppression : encaissements intervenus à Suppression : compter du mois au cours duquel a débuté la diffusion en haute définition ou en télévision mobile personnelle dans le montant total des versementsAjout : Mayotte Suppression : etAjout : est Suppression : encaissementsAjout : réduit de Suppression : l'annéeAjout : 50 Suppression : considéréeAjout : %. 2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de : a) 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 250 000 000 € ; b) 2,10 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 € et inférieure ou égale à 500 000 000 € ; c) 2,80 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 € et inférieure ou égale à 750 000 000 € ; d) 3,50 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 € ; 3° Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 115-6 , la taxe due en tant qu'éditeur de services est calculée selon les modalités mentionnées au 1° et la taxe due en tant que distributeur de services selon les modalités mentionnées au 2°. Toutefois, le taux mentionné au d du 2° est majoré de 3,75.