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Ajout · Suppression
La taxe est calculée comme suit : 1° Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en appliquant un taux de 5,Suppression : 5Ajout : 65 % au montant des versements et encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service. Le montant cumulé des sommes mentionnées au a du 1° de l'article L. 115-7, à l'exception de celles relatives aux services de télévision de rattrapage, et des sommes mentionnées au b du 1° du même article fait l'objet d'un abattement de 11 000 000 €. Cet abattement est Suppression : fixé à 16 000Ajout : répartiSuppression : 000Ajout : entreSuppression : €Ajout : unSuppression : pourAjout : éditeur
Suppression : les
Ajout : mentionné
Suppression : éditeurs
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : premier
Suppression : services
Ajout : alinéa
de
Suppression : télévision
Ajout : l'article
Suppression : qui
Ajout : L.
Suppression : ne
Ajout : 115-6
Suppression : bénéficient
Ajout : et
Suppression : pas
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : personne
Suppression : ressources
Ajout : mentionnée
Suppression : procurées
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : troisième
Suppression : la
Ajout : alinéa
Suppression : diffusion
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : messages
Ajout : article
Suppression : publicitaires
Ajout : L
.
Suppression : Le montant de la
Ajout : 115-6
Suppression : taxe
Ajout : au
Suppression : résultant
Ajout : prorata
de
Suppression : l'application des dispositions précédentes est réduit de
Ajout : l'assiette
Suppression : 50
Ajout : respective
Suppression : %
Ajout : établie
pour
Suppression : la société nationale de programme France Télévisions
Ajout : chacun
Suppression : au
Ajout : d'entre
Suppression : titre
Ajout : eux.
Suppression : de
Ajout : Cet
Suppression : ses
Ajout : abattement
Suppression : services
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : fixé
Suppression : télévision
Ajout : à
Suppression : spécifiques
Ajout : 16
Suppression : à
Ajout : 000
Suppression : l'outre-mer
Ajout : 000
Suppression : et
Ajout : €
pour les
Suppression : services
Ajout : éditeurs
de
Suppression : télévision dont l'éditeur est établi dans les départements d'outre-mer. Pour les
services de télévision
Suppression : diffusés en haute définition, le taux
qui
Suppression : précède est majoré de 0,2. Pour
Ajout : ne
Suppression : les
Ajout : bénéficient
Suppression : services
Ajout : pas
de
Suppression : télévision diffusés en télévision mobile
Ajout : ressources
Suppression : personnelle,
Ajout : procurées
Suppression : il
Ajout : par
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : majoré
Ajout : diffusion
de
Suppression : 0,1.
Ajout : messages
Suppression : Pour
Ajout : publicitaires.
Suppression : les
Ajout : Le
Suppression : services
Ajout : montant
de
Suppression : télévision diffusés à
la
Suppression : fois
Ajout : taxe
Suppression : en
Ajout : résultant
Suppression : haute
Ajout : de
Suppression : définition
Ajout : l'application
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : premier
Suppression : télévision
Ajout : alinéa
Suppression : mobile
Ajout : du
Suppression : personnelle,
Ajout : présent
Suppression : le
Ajout : article
Suppression : taux
Ajout : pour
Suppression : applicable
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : versements
Suppression : celui
Ajout : ou
Suppression : applicable
Ajout : encaissements
Ajout : afférents
aux services
Suppression : diffusés en haute définition. Au titre
de
Suppression : la
Ajout : télévision
Suppression : première
Ajout : spécifiques
Suppression : année
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'outre-mer
Suppression : diffusion
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : dont
Suppression : haute
Ajout : l'éditeur
Suppression : définition
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : établi
en
Suppression : télévision mobile personnelle
Ajout : Guadeloupe
,
Suppression : le taux majoré
Ajout : en
Suppression : s'applique
Ajout : Guyane,
à
Suppression : proportion de la part du
Ajout : La
Suppression : montant
Ajout : Réunion,
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : versements
Ajout : Martinique
et
Suppression : encaissements intervenus
à
Suppression : compter du mois au cours duquel a débuté la diffusion en haute définition ou en télévision mobile personnelle dans le montant total des versements
Ajout : Mayotte
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : encaissements
Ajout : réduit
de
Suppression : l'année
Ajout : 50
Suppression : considérée
Ajout : %
. 2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de : a) 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 250 000 000 € ; b) 2,10 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 € et inférieure ou égale à 500 000 000 € ; c) 2,80 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 € et inférieure ou égale à 750 000 000 € ; d) 3,50 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 € ; 3° Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 115-6 , la taxe due en tant qu'éditeur de services est calculée selon les modalités mentionnées au 1° et la taxe due en tant que distributeur de services selon les modalités mentionnées au 2°. Toutefois, le taux mentionné au d du 2° est majoré de 3,75.