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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2024
Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration des impôts les renseignements nécessaires au recouvrement et au contrôle des taxes et cotisations mentionnées aux articles L. 115-1 , L. 115-6 et L. 115-14 sont mentionnées à l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.