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Code du cinéma et de l'image animée
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Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée : 1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances ; 2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par Suppression : leAjout : l'Autorité Suppression : ConseilAjout : de Suppression : supérieurAjout : régulation de Suppression : l'audiovisuelAjout : la Ajout : communication audiovisuelle et numérique