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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 13 janvier 2011

Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 20 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme.
Nouvelle version :
Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. ~~Suppression : 122-1~~Ajout : 122-1-15 du code de l'urbanismeAjout : .