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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : ToutAjout : La Suppression : groupementAjout : constitution Suppression : ouAjout : d'un Suppression : ententeAjout : groupement Suppression : entreAjout : ou Suppression : exploitantsAjout : d'une Suppression : d'établissementsAjout : entente de Suppression : spectacles cinématographiquesAjout : programmation destiné à assurer la programmation des œuvres cinématographiques Suppression : enAjout : dans Suppression : sallesAjout : les Ajout : établissements de spectacles cinématographiques est Suppression : soumisAjout : subordonnée à Suppression : unAjout : la Ajout : délivrance d'un agrément préalable Suppression : délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'agrément ne peut être délivré qu'à des groupements ou ententes qui ne font pas obstacle au libre jeu de la concurrenceSuppression : et à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général et qui contribuent à la diversification de l'investissement dans la production cinématographique. Suppression : L'agrément est subordonné aux engagements souscrits par les groupements ou ententes pour assurer la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général. L'agrémentAjout : Il ne peut être délivré aux groupements ou ententes de programmation associant deux ou plusieurs exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'importance nationale.