destiné à assurer la programmation des œuvres cinématographiques
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : salles
Ajout : les
Ajout : établissements
de spectacles cinématographiques est
Suppression : soumis
Ajout : subordonnée
à
Suppression : un
Ajout : la
Ajout : délivrance d'un
agrément préalable
Suppression : délivré
par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'agrément ne peut être délivré qu'à des groupements ou ententes qui ne font pas obstacle au libre jeu de la concurrence
Suppression : et à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général et qui contribuent à la diversification de l'investissement dans la production cinématographique
.
Suppression : L'agrément est subordonné aux engagements souscrits par les groupements ou ententes pour assurer la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général. L'agrément
Ajout : Il
ne peut être délivré aux groupements ou ententes de programmation associant deux ou plusieurs exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'importance nationale.