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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 7 novembre 2009
Version en vigueur du 7 novembre 2009 au 6 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent directement et uniquement la programmation de salles de spectacles cinématographiques dépendant des établissements de spectacles cinématographiques dont ils sont propriétaires du fonds de commerce sont tenus de souscrire des engagements semblables à ceux auxquels est subordonné l'agrément accordé aux groupements ou ententes de programmation, lorsque leur activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général, en raison du nombre de salles de spectacles cinématographiques qu'ils exploitent ou de leur importance nationale.
Nouvelle version :
Suppression : Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent directement et uniquement la
Ajout : La
Suppression : programmation
Ajout : délivrance
de
Suppression : salles de
Ajout : l'agrément
Suppression : spectacles
Ajout : prévu
Suppression : cinématographiques
Ajout : à
Suppression : dépendant
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : établissements
Ajout : 212-19
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : spectacles
Ajout : subordonnée
Suppression : cinématographiques
Ajout : à
Suppression : dont
Ajout : l'homologation
Suppression : ils
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : propriétaires
Ajout : président
du
Suppression : fonds de commerce sont tenus de souscrire
Ajout : Centre
des engagements
Suppression : semblables à ceux auxquels est subordonné l'agrément accordé aux groupements ou ententes
de programmation
Suppression : ,
Suppression : lorsque leur activité est susceptible de faire obstacle
Ajout : mentionnés
au
Suppression : libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général, en raison du nombre de salles
Ajout : 1°
de
Suppression : spectacles cinématographiques qu'ils exploitent ou de