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Ajout · Suppression
Suppression : Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent directement et uniquement laAjout : LaSuppression : programmationAjout : délivrance de Suppression : salles deAjout : l'agrémentSuppression : spectaclesAjout : prévuSuppression : cinématographiquesAjout : àSuppression : dépendantAjout : l'articleSuppression : desL.
Ajout :
Suppression : établissements
Ajout : 212-19
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : spectacles
Ajout : subordonnée
Suppression : cinématographiques
Ajout : à
Suppression : dont
Ajout : l'homologation
Suppression : ils
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : propriétaires
Ajout : président
du
Suppression : fonds de commerce sont tenus de souscrire
Ajout : Centre
des engagements
Suppression : semblables à ceux auxquels est subordonné l'agrément accordé aux groupements ou ententes
de programmation
Suppression : ,
Suppression : lorsque leur activité est susceptible de faire obstacle
Ajout : mentionnés
au
Suppression : libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général, en raison du nombre de salles
Ajout : 1°
de
Suppression : spectacles cinématographiques qu'ils exploitent ou de