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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 7 novembre 2009
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment : 1° Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément prévu à l'article L. 212-19 ainsi que les clauses obligatoires des contrats de programmation, en particulier les conditions de fixation de la redevance de programmation ; 2° Les critères de détermination des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques mentionnés à l'article L. 212-20, ainsi que les modalités de souscription et d'homologation de leurs engagements ; 3° Les conditions de notification au président du Centre national du cinéma et de l'image animée des engagements de programmation dans le cas prévu à l'article L. 212-9 .
Nouvelle version :
Suppression : Un décret en Conseil d'Etat, pris après
Ajout : Tout
Suppression : avis
Ajout : établissement
de
Suppression : l'Autorité
Ajout : spectacles
Suppression : de
Ajout : cinématographiques
Suppression : la
Ajout : membre
Suppression : concurrence,
Ajout : d'un
Suppression : fixe
Ajout : groupement
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : modalités
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Suppression : d'application
Ajout : entente
de
Suppression : la
Ajout : programmation
Suppression : présente
Ajout : est
Suppression : section.
Ajout : lié
Suppression : Il
Ajout : à
Suppression : précise
Ajout : ce
Suppression : notamment
Ajout : groupement
Suppression : :
Ajout : ou
Suppression : 1°
Ajout : à
Suppression : Les
Ajout : cette
Suppression : conditions
Ajout : entente
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : délivrance
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : contrat
de
Suppression : retrait
Ajout : programmation.
Suppression : de
Ajout : Ce
Suppression : l'agrément
Ajout : contrat
Suppression : prévu
Ajout : doit
Suppression : à
Ajout : prévoir
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : versement
Suppression : 212-19
Ajout : par
Suppression : ainsi
Ajout : l'établissement
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : groupement
Suppression : clauses
Ajout : ou
Suppression : obligatoires
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'entreprise
Suppression : contrats
Ajout : pilote
de
Suppression : programmation
Ajout : l'entente
, en
Suppression : particulier les conditions
Ajout : contrepartie
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : fixation
Ajout : prestations
Suppression : de
Ajout : fournies,
Suppression : la
Ajout : d'une
redevance de programmation
Suppression : ; 2° Les critères
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : tient
Suppression : détermination
Ajout : compte
des
Suppression : exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques mentionnés à l'article L. 212-20, ainsi que les modalités de souscription et d'homologation de leurs engagements ; 3° Les conditions
Ajout : ressources
de
Suppression : notification au président du Centre national du cinéma
Ajout : l'établissement
et
Suppression : de l'image animée
des
Suppression : engagements de programmation dans le cas prévu à