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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : Un décret en Conseil d'Etat, pris aprèsAjout : Tout Suppression : avisAjout : établissement de Suppression : l'AutoritéAjout : spectacles Suppression : deAjout : cinématographiques Suppression : laAjout : membre Suppression : concurrence,Ajout : d'un Suppression : fixeAjout : groupement Suppression : lesAjout : ou Suppression : modalitésAjout : d'une Suppression : d'applicationAjout : entente de Suppression : laAjout : programmation Suppression : présenteAjout : est Suppression : section.Ajout : lié Suppression : IlAjout : à Suppression : préciseAjout : ce Suppression : notammentAjout : groupement Suppression : :Ajout : ou Suppression : 1°Ajout : à Suppression : LesAjout : cette Suppression : conditionsAjout : entente Suppression : deAjout : par Suppression : délivranceAjout : un Suppression : etAjout : contrat de Suppression : retraitAjout : programmation. Suppression : deAjout : Ce Suppression : l'agrémentAjout : contrat Suppression : prévuAjout : doit Suppression : àAjout : prévoir Suppression : l'articleAjout : le Suppression : L.Ajout : versement Suppression : 212-19Ajout : par Suppression : ainsiAjout : l'établissement Suppression : queAjout : au Suppression : lesAjout : groupement Suppression : clausesAjout : ou Suppression : obligatoiresAjout : à Suppression : desAjout : l'entreprise Suppression : contratsAjout : pilote de Suppression : programmationAjout : l'entente, en Suppression : particulier les conditionsAjout : contrepartie Suppression : deAjout : des Suppression : fixationAjout : prestations Suppression : deAjout : fournies, Suppression : laAjout : d'une redevance de programmation Suppression : ; 2° Les critèresAjout : qui Suppression : deAjout : tient Suppression : déterminationAjout : compte des Suppression : exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques mentionnés à l'article L. 212-20, ainsi que les modalités de souscription et d'homologation de leurs engagements ; 3° Les conditionsAjout : ressources de Suppression : notification au président du Centre national du cinémaAjout : l'établissement et Suppression : de l'image animée des Suppression : engagements de programmation dans le cas prévu àAjout : services Suppression : l'articleAjout : qui Suppression : L.Ajout : lui Suppression : 212-9Ajout : sont Ajout : procurés.