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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : La mise en place d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples est soumise àAjout : Les Suppression : agrémentAjout : engagements Suppression : préalableAjout : de Suppression : duAjout : programmation Suppression : présidentAjout : cinématographique Suppression : duAjout : ont Suppression : CentreAjout : pour Suppression : nationalAjout : objet Suppression : duAjout : d'assurer Suppression : cinémaAjout : la Suppression : etAjout : diversité de Suppression : l'image animée. Les modifications substantielles d'une telle formule, ainsiAjout : l'offre Suppression : queAjout : cinématographique Suppression : touteAjout : et Suppression : adhésionAjout : la Suppression : d'unAjout : plus Suppression : exploitantAjout : large Suppression : d'établissementAjout : diffusion Suppression : deAjout : des Suppression : spectaclesAjout : œuvres cinématographiques Suppression : à cette formule, sont également soumisesAjout : conforme à Suppression : agrémentAjout : l'intérêt général.