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Suppression : L'agrément est accordé si les conditions suivantes sont remplies : 1° Pour les entrées enregistrées au titre d'une formule, lesAjout : Sont Suppression : ayantsAjout : des Suppression : droitAjout : engagements de Suppression : chaque œuvreAjout : programmation cinématographique Suppression : sont rémunérés sur la base d'un prix de référence par place et d'un taux de location sur lesquels s'engage l'exploitantAjout : pour Suppression : d'établissementAjout : l'application de Suppression : spectaclesAjout : la Suppression : cinématographiquesAjout : présente Suppression : vis-à-visAjout : section Suppression : deAjout : : Suppression : l'ensembleAjout : 1° Suppression : desAjout : Les Suppression : distributeursAjout : engagements Suppression : avecAjout : souscrits Suppression : lesquelsAjout : par Suppression : ilAjout : les Suppression : conclutAjout : groupements Suppression : desAjout : ou Suppression : contratsAjout : ententes de Suppression : location,Ajout : programmation Suppression : conformémentAjout : mentionnés à Suppression : la pratique de répartition des recettesAjout : l'article Suppression : provenantAjout : L. Suppression : desAjout : 212-19 Suppression : entréesAjout : et Suppression : venduesAjout : homologués Suppression : àAjout : par Suppression : l'unité.Ajout : le Suppression : CeAjout : président Suppression : prixAjout : du Suppression : deAjout : Centre Suppression : référenceAjout : national Suppression : peutAjout : du Suppression : êtreAjout : cinéma Suppression : déterminéAjout : et de Suppression : manière àAjout : l'image Suppression : correspondreAjout : animée Suppression : auAjout : ; Suppression : prixAjout : 2° Suppression : moyenAjout : Les Suppression : réduitAjout : engagements Suppression : pratiquéAjout : souscrits par Suppression : chaque exploitant ; 2° ToutAjout : les Suppression : exploitantAjout : exploitants Suppression : d'établissementAjout : d'établissements de spectacles cinématographiques qui Suppression : enregistre plus deAjout : assurent Suppression : 25Ajout : directement Suppression : %Ajout : et Suppression : desAjout : uniquement Suppression : entréesAjout : la Suppression : ouAjout : programmation des Suppression : recettes dans une zone d'attraction donnée ou réalise plusAjout : établissements de Suppression : 3 % des recettes au niveau nationalAjout : spectacles Suppression : doit,Ajout : cinématographiques Suppression : lorsqu'ilAjout : dont Suppression : proposeAjout : ils Suppression : uneAjout : possèdent Suppression : formuleAjout : le Suppression : d'abonnementAjout : fonds Suppression : auxAjout : de Suppression : spectateursAjout : commerce, Suppression : offrir aux exploitants de laAjout : et Suppression : mêmeAjout : homologués Suppression : zoneAjout : par Suppression : d'attractionAjout : le Suppression : dontAjout : président Suppression : laAjout : du Suppression : partAjout : Centre Suppression : deAjout : national Suppression : marchéAjout : du Suppression : représenteAjout : cinéma Suppression : moinsAjout : et de Suppression : 25 % des entrées ou des recettes dans la zone considérée, àAjout : l'image Suppression : l'exceptionAjout : animée Suppression : deAjout : ; Suppression : ceuxAjout : 3° Suppression : réalisantAjout : Les Suppression : plusAjout : projets de Suppression : 0Ajout : programmation,Suppression : 5 Suppression : %Ajout : mentionnés Suppression : desAjout : à Suppression : entréesAjout : l'article Suppression : auAjout : L. Suppression : niveauAjout : 212-9 Suppression : national, Suppression : de s'associer à cetteAjout : sur Suppression : formuleAjout : la Suppression : àAjout : base Suppression : desAjout : desquels Suppression : conditionsAjout : les Suppression : équitablesAjout : commissions Suppression : etAjout : d'aménagement Suppression : nonAjout : commercial Suppression : discriminatoiresAjout : statuant Suppression : etAjout : en Suppression : garantissantAjout : matière Suppression : unAjout : cinématographique Suppression : montantAjout : ont Suppression : minimalAjout : accordé Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : autorisations Suppression : partAjout : en Suppression : exploitantAjout : application Suppression : parAjout : de Suppression : entréeAjout : l'article Suppression : constatée,Ajout : L. Suppression : auAjout : 212-7 Suppression : moinsAjout : ; Suppression : égalAjout : 4° Suppression : auAjout : Tout Suppression : montantAjout : projet de Suppression : la part reversée aux distributeursAjout : programmation sur la base Suppression : du prix de référence précité. PourAjout : duquel Suppression : lesAjout : un Suppression : exploitantsAjout : exploitant Suppression : d'établissementsAjout : d'établissement de spectacles cinématographiques Suppression : situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine,Ajout : a Suppression : deAjout : bénéficié Suppression : laAjout : d'une Suppression : Seine-Saint-DenisAjout : aide Suppression : etAjout : financière du Suppression : Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attractionAjout : Centre Suppression : unique,Ajout : national Suppression : lesAjout : du Suppression : deuxAjout : cinéma Suppression : seuilsAjout : et de Suppression : 25 % susmentionnés sont ramenés respectivement àAjout : l'image Suppression : 15Ajout : animée Suppression : %Ajout : attribuée Suppression : etAjout : sous Suppression : 8Ajout : forme Suppression : %Ajout : sélective.