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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
138 mots ajoutés258 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'agrément est accordé si les conditions suivantes sont remplies : 1° Pour les entrées enregistrées au titre d'une formule, lesAjout : SontSuppression : ayantsAjout : desSuppression : droitAjout : engagements de Suppression : chaque œuvreAjout : programmation cinématographique Suppression : sont rémunérés sur la base d'un prix de référence par place et d'un taux de location sur lesquels s'engage l'exploitantAjout : pourSuppression : d'établissementAjout : l'application
de
Suppression : spectacles
Ajout : la
Suppression : cinématographiques
Ajout : présente
Suppression : vis-à-vis
Ajout : section
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : l'ensemble
Ajout : 1°
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : distributeurs
Ajout : engagements
Suppression : avec
Ajout : souscrits
Suppression : lesquels
Ajout : par
Suppression : il
Ajout : les
Suppression : conclut
Ajout : groupements
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : contrats
Ajout : ententes
de
Suppression : location,
Ajout : programmation
Suppression : conformément
Ajout : mentionnés
à
Suppression : la pratique de répartition des recettes
Ajout : l'article
Suppression : provenant
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 212-19
Suppression : entrées
Ajout : et
Suppression : vendues
Ajout : homologués
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'unité.
Ajout : le
Suppression : Ce
Ajout : président
Suppression : prix
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : Centre
Suppression : référence
Ajout : national
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : cinéma
Suppression : déterminé
Ajout : et
de
Suppression : manière à
Ajout : l'image
Suppression : correspondre
Ajout : animée
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : prix
Ajout : 2°
Suppression : moyen
Ajout : Les
Suppression : réduit
Ajout : engagements
Suppression : pratiqué
Ajout : souscrits
par
Suppression : chaque exploitant ; 2° Tout
Ajout : les
Suppression : exploitant
Ajout : exploitants
Suppression : d'établissement
Ajout : d'établissements
de spectacles cinématographiques qui
Suppression : enregistre plus de
Ajout : assurent
Suppression : 25
Ajout : directement
Suppression : %
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : uniquement
Suppression : entrées
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : programmation
des
Suppression : recettes dans une zone d'attraction donnée ou réalise plus
Ajout : établissements
de
Suppression : 3 % des recettes au niveau national
Ajout : spectacles
Suppression : doit,
Ajout : cinématographiques
Suppression : lorsqu'il
Ajout : dont
Suppression : propose
Ajout : ils
Suppression : une
Ajout : possèdent
Suppression : formule
Ajout : le
Suppression : d'abonnement
Ajout : fonds
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : spectateurs
Ajout : commerce
,
Suppression : offrir aux exploitants de la
Ajout : et
Suppression : même
Ajout : homologués
Suppression : zone
Ajout : par
Suppression : d'attraction
Ajout : le
Suppression : dont
Ajout : président
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : part
Ajout : Centre
Suppression : de
Ajout : national
Suppression : marché
Ajout : du
Suppression : représente
Ajout : cinéma
Suppression : moins
Ajout : et
de
Suppression : 25 % des entrées ou des recettes dans la zone considérée, à
Ajout : l'image
Suppression : l'exception
Ajout : animée
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : ceux
Ajout : 3°
Suppression : réalisant
Ajout : Les
Suppression : plus
Ajout : projets
de
Suppression : 0
Ajout : programmation
,
Suppression : 5
Suppression : %
Ajout : mentionnés
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : entrées
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : niveau
Ajout : 212-9
Suppression : national
,
Suppression : de s'associer à cette
Ajout : sur
Suppression : formule
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : base
Suppression : des
Ajout : desquels
Suppression : conditions
Ajout : les
Suppression : équitables
Ajout : commissions
Suppression : et
Ajout : d'aménagement
Suppression : non
Ajout : commercial
Suppression : discriminatoires
Ajout : statuant
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : garantissant
Ajout : matière
Suppression : un
Ajout : cinématographique
Suppression : montant
Ajout : ont
Suppression : minimal
Ajout : accordé
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : autorisations
Suppression : part
Ajout : en
Suppression : exploitant
Ajout : application
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : entrée
Ajout : l'article
Suppression : constatée,
Ajout : L.
Suppression : au
Ajout : 212-7
Suppression : moins
Ajout : ;
Suppression : égal
Ajout : 4°
Suppression : au
Ajout : Tout
Suppression : montant
Ajout : projet
de
Suppression : la part reversée aux distributeurs
Ajout : programmation
sur la base
Suppression : du prix de référence précité. Pour
Ajout : duquel
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : exploitants
Ajout : exploitant
Suppression : d'établissements
Ajout : d'établissement
de spectacles cinématographiques
Suppression : situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine,
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : bénéficié
Suppression : la
Ajout : d'une
Suppression : Seine-Saint-Denis
Ajout : aide
Suppression : et
Ajout : financière
du
Suppression : Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction
Ajout : Centre
Suppression : unique,
Ajout : national
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : deux
Ajout : cinéma
Suppression : seuils
Ajout : et
de
Suppression : 25 % susmentionnés sont ramenés respectivement à