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Suppression : Chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiquesAjout : I.-L'homologation Suppression : proposantAjout : prévue aux Suppression : spectateurs une formuleAjout : 1° Suppression : d'accèsAjout : et Suppression : auAjout : 2° Suppression : cinémaAjout : de Suppression : donnantAjout : l'article Suppression : droitAjout : L. Suppression : àAjout : 212-23 Suppression : desAjout : est Suppression : entréesAjout : délivrée Suppression : multiplesAjout : par Suppression : doitAjout : le Suppression : communiquerAjout : président Suppression : auAjout : du Centre national du cinéma et de l'image animée Suppression : àAjout : en Suppression : l'appuiAjout : fonction de Suppression : saAjout : la Suppression : demandeAjout : conformité Suppression : d'agrémentAjout : des Suppression : :Ajout : engagements Suppression : 1°Ajout : de Suppression : LesAjout : programmation Suppression : conditionsAjout : à Suppression : généralesAjout : l'objet Ajout : défini à l'article L. 212-22. Il est tenu compte de la Suppression : formuleAjout : position Suppression : d'accèsAjout : du Suppression : auAjout : souscripteur Suppression : cinémaAjout : dans Suppression : donnantAjout : la Suppression : droitAjout : ou Suppression : àAjout : les Suppression : desAjout : zones Suppression : entréesAjout : d'attraction Suppression : multiplesAjout : dans Suppression : ;Ajout : lesquelles Suppression : 2°Ajout : il Suppression : L'engagementAjout : exerce Suppression : mentionnéAjout : son Suppression : àAjout : activité. Suppression : l'articleAjout : Les Suppression : L.Ajout : engagements Suppression : 212-23Ajout : de Suppression : àAjout : programmation Suppression : l'égardAjout : homologués Suppression : desAjout : par Suppression : distributeursAjout : le Suppression : etAjout : président Suppression : vis-à-visAjout : du Suppression : desAjout : Centre Suppression : producteursAjout : national Ajout : du cinéma et Suppression : desAjout : de Suppression : ayantsAjout : l'image Suppression : droitAjout : animée Suppression : ;Ajout : sont Suppression : 3°Ajout : publiés. Suppression : LeAjout : II.-Sont Suppression : contratAjout : tenus Suppression : d'associationAjout : de Suppression : qui,Ajout : souscrire Suppression : leAjout : et Suppression : casAjout : de Suppression : échéant,Ajout : faire Suppression : leAjout : homologuer Suppression : lieAjout : leurs Suppression : pourAjout : engagements Suppression : cetteAjout : de Suppression : formuleAjout : programmation Suppression : àAjout : ceux Suppression : d'autresAjout : des exploitantsAjout : mentionnés au 2° de l'article L. Suppression : CeAjout : 212-23 Suppression : dernierAjout : dont Suppression : neAjout : l'activité Suppression : peutAjout : est Suppression : contenirAjout : susceptible Suppression : niAjout : de Suppression : clauseAjout : faire Suppression : relativeAjout : obstacle Ajout : au libre jeu de la concurrence et à la Suppression : programmationAjout : plus Ajout : large diffusion des Suppression : établissementsAjout : œuvres, Ajout : en raison de Suppression : spectaclesAjout : leur Suppression : cinématographiquesAjout : importance Suppression : concernés,Ajout : sur Suppression : niAjout : le Suppression : clauseAjout : marché Suppression : d'appartenanceAjout : national Suppression : exclusiveAjout : ou du nombre de salles d'un établissement qu'ils exploitent. Suppression : TouteAjout : III.-Les Suppression : modificationAjout : projets Suppression : substantielleAjout : de Suppression : desAjout : programmation Suppression : actesAjout : mentionnés Suppression : précitésAjout : au Suppression : estAjout : 3° Suppression : communiquéeAjout : de Ajout : l'article L. 212-23 sont notifiés au Ajout : président du Centre national du cinéma et de l'image animée.