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Suppression : LeAjout : Un Suppression : contrôleAjout : décret Suppression : desAjout : en Suppression : recettesAjout : Conseil Suppression : d'exploitationAjout : d'Etat, Suppression : desAjout : pris Suppression : œuvresAjout : après Suppression : etAjout : avis Suppression : documentsAjout : de Suppression : cinématographiquesAjout : l'Autorité Suppression : ouAjout : de Suppression : audiovisuelsAjout : la Suppression : dansAjout : concurrence, Suppression : lesAjout : fixe Suppression : établissementsAjout : les Suppression : deAjout : modalités Suppression : spectaclesAjout : d'application Suppression : cinématographiquesAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : organiséAjout : présente Suppression : dansAjout : section. Suppression : lesAjout : Il Suppression : conditionsAjout : précise Suppression : suivantesAjout : notamment : 1° Les Suppression : exploitants d'établissementsAjout : modalités de Suppression : spectacles cinématographiques délivrent un billet d'entrée à chaque spectateur ou enregistrentAjout : délivrance et Suppression : conservent dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avantAjout : de Suppression : toutAjout : retrait Suppression : accèsAjout : de Suppression : duAjout : l'agrément Suppression : spectateurAjout : des Suppression : àAjout : groupements Suppression : uneAjout : ou Suppression : salleAjout : ententes de Suppression : spectacles cinématographiquesAjout : programmation ; 2° Les Suppression : exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques tiennent à jour des documents permettant d'identifier les recettes réalisées pour chaque programme cinématographique représenté dans les salles de leurs établissements. Ces documents sont tenus à la disposition des agents du CentreAjout : autres Suppression : nationalAjout : obligations du Suppression : cinéma et de l'image animée et des agentsAjout : contrat de Suppression : l'administration desAjout : programmation Suppression : impôts,Ajout : conclu Suppression : chargéAjout : entre Suppression : duAjout : un Suppression : contrôle,Ajout : groupement et Suppression : sont conservés par les Suppression : exploitants selon les modalités prévues auAjout : entreprises Suppression : IAjout : qui Suppression : deAjout : en Suppression : l'articleAjout : sont Suppression : L.Ajout : membres Suppression : 102Ajout : ou Suppression : BAjout : entre Suppression : duAjout : les Suppression : livreAjout : entreprises Suppression : desAjout : membres Suppression : procéduresAjout : d'une Suppression : fiscalesAjout : entente ; 3° Les Suppression : exploitants d'établissementsAjout : modalités de Suppression : spectacles cinématographiques adressentAjout : souscription, Suppression : à la fin de Suppression : chaque semaine cinématographiqueAjout : notification, Suppression : au Centre national du cinémaAjout : d'homologation et de Suppression : l'image animée une déclarationAjout : contrôle des Suppression : recettes réalisées pour chaque programme cinématographique représenté dans les sallesAjout : engagements de Suppression : leurs établissements. Cette déclaration est transmise par voie électroniqueAjout : programmation.