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Ajout · Suppression
Suppression : SansAjout : LeSuppression : préjudiceAjout : médiateurAjout : du cinéma est chargé d'une mission de Suppression : l'actionAjout : conciliationSuppression : publique,Ajout : préalableSuppression : etAjout : pourSuppression : àAjout : toutSuppression : l'exception
Ajout : litige
Suppression : des
Ajout : relatif
Suppression : conflits
Ajout : :
Suppression : relevant
Ajout : 1°
Ajout : A l'accès
des
Suppression : procédures
Ajout : exploitants
Ajout : d'établissements
de
Suppression : conciliation
Ajout : spectacles
Suppression : et
Ajout : cinématographiques
Suppression : d'arbitrage
Ajout : aux
Suppression : professionnelles,
Ajout : œuvres
Suppression : sont
Ajout : cinématographiques
Suppression : soumis
Ajout : et
à
Suppression : une
Ajout : l'accès
Suppression : conciliation
Ajout : des
Suppression : préalable
Ajout : œuvres
Suppression : les
Ajout : cinématographiques
Suppression : litiges
Ajout : aux
Suppression : relatifs
Ajout : salles,
Suppression : à
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : que,
Suppression : diffusion
Ajout : plus
Suppression : en
Ajout : généralement,
Suppression : salles
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : œuvres
Ajout : d'exploitation
Suppression : cinématographiques
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : salle
Ajout : de ces œuvres,
qui
Suppression : ont
Ajout : a
pour origine une situation de monopole de fait,
Suppression : une
Ajout : de
position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général
Ajout : ; 2° A la fixation d'un délai d'exploitation des œuvres cinématographiques supérieur au délai de quatre mois mentionné à l'article L
.
Ajout : 231-1 ou au délai fixé dans les conditions prévues à l'article L. 232-1 ; 3° A la méconnaissance des engagements contractuels entre un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et un distributeur lorsqu'ils ont trait aux conditions de l'exploitation en salle d'une œuvre cinématographique.