Article L213-3 (version du 26 juillet 2009)

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 7 novembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 7 novembre 2009

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.