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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : La concession des droits de représentation publique d'une œuvreAjout : A Suppression : cinématographiqueAjout : défaut de Suppression : longue durée dontAjout : conciliation, le Suppression : visa d'exploitation cinématographique date de moins de cinqAjout : médiateur Suppression : ansAjout : du Suppression : neAjout : cinéma peut Suppression : être consentieAjout : émettre, Suppression : àAjout : dans un Suppression : exploitantAjout : délai Suppression : d'établissementAjout : maximum de Suppression : spectacles cinématographiques que moyennant une participation proportionnelleAjout : deux Suppression : auxAjout : mois Suppression : recettesAjout : à Suppression : d'exploitationAjout : compter de Suppression : cette œuvre.Ajout : sa Suppression : ToutefoisAjout : saisine, Suppression : au titre d'une salle déterminée,Ajout : une Suppression : laAjout : injonction Suppression : concessionAjout : qui peut être Suppression : consentie moyennant la stipulation d'un prix fixé à l'avance lorsque l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre dans cette salle une moyenne d'entrées hebdomadaires inférieure ou égale à 1 200 pendant une période d'uneAjout : rendue Suppression : annéeAjout : publique.